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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 1994 portant création du Conseil de concertation de l'enseignement officiel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1994
Page:	25994

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1993

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18534