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Intitulé

Loi du 16 février 2000 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2003
Edition:1
Page:13106
Avis du Conseil d'Etat 28971
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/03/2003 au ...