Intitulé

Arrêté royal du 27 février 2003 relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement , des biens, droits et obligations de l'Institut d'expertise vétérinaire