Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2003 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies-quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17vicies du 17 décembre 1997 et n° 17vicies-quater du 19 décembre 2001