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Intitulé

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2003
Edition:2
Page:8752
Avis du Conseil d'Etat 33750
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (art. 63), sauf l'art. 57, §§ 4 et 4bis, qui entre en vigueur le 18/12/2002 (art. 63)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 18/12/2002 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27356

2) Acte totalement abrogé à la date du 01/01/2024, à l'exception de son art. 1er. Cet article, "en ce qu'il est visé par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique, sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération du X entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'exercice par la Direction du contrôle des mandats du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale de missions au bénéfice de la Communauté française". (DCF 05/10/2023, art. 64)