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Intitulé

Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 5 février 2003 portant délégation des pouvoirs conférés par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/2003
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2003
Edition:1
Page:7918
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 18/02/2003 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.