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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 août 1994, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1994
Page:	24268

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18485