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Intitulé

Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2003
Edition:3
Page:2602
Avis du Conseil d'Etat 33255
Entrée en vigueur / Effet Le jour de la publication au moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 17, § 2, de la loi du 17 janvier 2003
(mention au MB du 23/04/2003, p. 21614)

Période de vigueur du 23/04/2003 au ...