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Intitulé

Accord de coopération du 17 octobre 2002 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0029 13/05/1996 Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants