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Intitulé

Loi du 17 décembre 2002 attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/2003
Page:1105
Avis du Conseil d'Etat 32634
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/01/2003 au 29/02/2016