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Intitulé

Loi du 7 octobre 2002 portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
22/06/1998 Protocole d'amendement a la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins experimentales ou à d'autres fins scientifiques.