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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2002
Edition:2
Page:58831
Avis du Conseil d'Etat 34267
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2002

Période de vigueur du 01/10/2002 au 01/01/2003