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Ordonnance du 7 février 2002 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2000/2001 A-206