Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1973