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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 1995 relatif à l'octroi d'allocations aux assesseurs suppléants de la Commission permanente de recours des réfugiés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1995
Page:	27206

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

12/08/1993