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Intitulé

Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

126446

(09/09/2002) Nietigverklaring + schorsing -weigering van verblijf dd 06.08.02 Attest 09/09/02 P

124157 13/10/2003
Verwerping