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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1953 autorisant le Ministre des Communications a conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, un avenant a la convention conclue le 10 mars 1950 avec les dites sociétés en vue de l'intervention de l'Etat dans les charges subies par elles du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés



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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1953
Page:5112