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Intitulé

Décret du 13 novembre 2002 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New-York le 6 octobre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2002
Edition:2
Page:54718
Avis du Conseil d'Etat 33624
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/12/2002 au ...