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Intitulé

Décret du 13 novembre 2002 portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2002
Edition:2
Page:54715
Avis du Conseil d'Etat 33127
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/12/2002 au ...