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Intitulé

Décret du 13 novembre 2002 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2002
Edition:2
Page:54688
Avis du Conseil d'Etat 33351
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/12/2002 au ...