Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 111888 du 24 octobre 2002

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne."