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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 octobre 2002 accordant à certains fonctionnaires de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : environnement une délégation de signature des actes visant l'application des dispositions sur la confidentialité des noms chimiques concernant les préparations dangereuses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/11/2002
Page:	51409

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/11/2002 au ...