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Intitulé

Circulaire GPI 3bis du 28 mars 2002 relative à l’exercice du droit de grève au sein de la police locale et à la composition de la délégation de l’autorité au sein du comité de négociation pour les services de police


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2002
Numéro: GPI3bis
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2002
Edition:2
Page:22613
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée