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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 111500 du 15 octobre 2002

"Est annulé l'arrêté royal du 19 mars 1997 relatif à la formation, aux brevets et à la carrière des membres des services d'incendie."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 19/03/1997

Période de vigueur

du 19/03/1997 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 111500 du 15 octobre 2002"Est annulé l'arrêté royal du 19 mars 1997 relatif à la formation, aux brevets et à la carrière des membres des services d'incendie."