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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2002 transposant l'article 1er, 1 et l'article 1er, 2 de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0039 10/06/2002 Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté