Intitulé

Arrêté royal du 2 août 2002 autorisant le "Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance Soins) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurance soins agréées à en utiliser le numéro d'identification