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Intitulé

Loi du 27 mai 2002 portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2002
Edition:2
Page:48155
Avis du Conseil d'Etat 30858
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/10/2002 au ...