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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/96 du 30 avril 1996

"suspend l'article 45 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, qui remplace l'article 57bis, alinéa 4, du Code du logement, inséré par le décret de la Région flamande du 30 novembre 1988 et remplacé par le décret de la Région flamande du 4 avril 1990."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1996
Numéro: 28/96
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/05/1996
Page:11076
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/05/1996 au ...