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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2002
Page:46059
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: l'AR 12/12/2006 qui abroge le présent arrêté, a été annulé par l'arrêt CE n° 192039. Par conséquent, conformément à l'art. 43, § 3, alinéa 1er,

Période de vigueur du 12/10/2002 au 29/11/2008