Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 fixant les modalités d'exécution du décret de la Communauté française du 5 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une "Agence Fonds Social européen"