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Intitulé

Loi du 12 septembre 2001 portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/2002
Edition:2
Page:44252
Avis du Conseil d'Etat 30309
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/10/2002 au ...