help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 2002 relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finaux des services de télécommunications mobiles offerts au public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
130049 (03/12/2002) 23/09/2002 AR relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals aec des services de télécommunications mobiles offert au public
175671 11/10/2007
Rejet