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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1978 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1978
Page:	12088

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1979