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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juillet 2002 fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/2002
Page:41282
Avis du Conseil d'Etat 32842
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/09/2002 au ...