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Intitulé

Loi du 30 janvier 2002 portant assentiment à la Convention [l'Accord] entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

30678

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/2002 au ...

Remarques intitulé exact de l'acte auquel il est porté assentiment = Accord ... (cf. avis)