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Intitulé

Loi du 22 août 2002 portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Informations de base
Date de l'acte: 22/08/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2002
Edition:1
Page:41038
Avis du Conseil d'Etat 32392
Entrée en vigueur / Effet 19/01/2003
Art. 2: 17/09/2002
Art. 7 (article 19bis-11, § 2): 17/09/2002
Art. 7 (articles 19bis-11 à 19bis-18 en ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte): 20/01/2003 (AR 07/02/2003)


Période de vigueur du 17/09/2002 au ...