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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1983 modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1983
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1983
Page:16607
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication