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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1970 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger]
Arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1970 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1970
Numéro: 31
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1970
Page:13768
Avis du Conseil d'Etat U - D