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Intitulé

Accord de coopération du 30 avril 2002 entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Kooperationsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Flämischen Gemeinschaft vom 30. April 2002 über das geschlossene Zenstrum für die Zeitweilige Unterbringung Minderjähriger Straftäter


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2002
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2002
Page:40226
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2002

Période de vigueur du 01/03/2002 au ...
Annexé à
Nature Date    
DVO 19/07/2002  
DCF 17/07/2002  
DDG 03/02/2003  
L 13/03/2003