help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/2002
Edition:2
Page:35048
Avis du Conseil d'Etat 31342
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/08/2002 au ...