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Intitulé

Loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2002
Page:34665
Avis du Conseil d'Etat 31410
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/08/2002 au ...