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Intitulé

Ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2002
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2002
Edition:1
Page:34362
Avis du Conseil d'Etat 33390
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/08/2002 au ...