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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1995
Page:	25439

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/09/1995 au 02/07/2006