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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2002 autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/2002
Page:33372
Avis du Conseil d'Etat 33511
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2002

Période de vigueur du 01/03/2002 au ...