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Intitulé

Arrêté royal n° 30 du 28 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1970
Numéro: 30
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1970
Page:13569