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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques modifié par les arrêtés royaux du 17 décembre 1965, 16 avril 1971 et 12 février 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 31/12/1993