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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits de maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits de maison de repos


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/2002
Edition:1
Page:30861
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au 01/04/2004