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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 février 1979 modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréées pour l'inspection automobile


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1979
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1979
Page:2286
Avis du Conseil d'Etat U - D