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Loi du 5 septembre 2001 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2000/2001 760  
Chambre des représentants 2000/2001 1304