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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

125502

(19/08/2002) Arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire

121171 01/07/2003
Désistement

186412 23/09/2008
Désistement